Conditions Générales de Vente

La prestation de téléchargement de fiches pédagogiques proposée par Martin Media sur le présent Site Web est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions Générales de Vente").

Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales.

Le téléchargement consiste en la transmission d’une fiche pédagogique ("la Fiche") telle que numérisée au moyen d’Adobe Acrobat (format pdf).

Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Définitions

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

"Site web" : service électronique interactif exploité par la société Martin Media sur le réseau Internet.

"informations nominatives" : informations relatives au client.

"Services" : prestation de téléchargement, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un Contenu aux seules fins de lecture par ce dernier autant de fois qu’il le souhaite et pendant une durée illimitée ainsi que le support de premier niveau et tout autre service associé ou complémentaire à cette prestation fournie via le Site Web.

"Fiche": désigne chaque fiche pédagogique ayant fait l’objet d’une numérisation (format pdf) et mise à la disposition payante des clients individuels du Site Web.

Article 1 : Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente des Services.

Article 2 : Modification des conditions générales de vente et/ ou des services

Martin Media se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques des Conditions Générales de Vente et/ ou des Services. Dans le cadre d’un achat de crédit, ces modifications devront être acceptées par le client préalablement à toute commande. Chaque Client du service Fichespédagogiques disposant d’un encours de crédit supérieur à zéro se verra notifier de telles modifications par email actif dans un délai minimum de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

Tout client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès aux Services. Le client n’ayant pas procédé à la résiliation de son pack de crédits sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

Article 3 : Disponibilite des services

Les Services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.

Martin Media se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les crédits de crédit qui n’auraient pu être utilisés de ce fait seront alors remboursées à leur titulaire.

Article 4 : Clients visés

Les Services sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site Web.

Article 5 : Origine et objectif des fiches

Jusqu’à nouvel ordre, les fiches proposées au sein de FichesPédagogiques.com sont, pour une grande majorité d’entre elles, issues des revues La Classe et La Classe Maternelle et ont pu, à ce titre, faire l’objet d’une première publication.

Chaque fiche présentée au sein du Site Web fait l’objet d’un triple savoir-faire rédactionnel, pédagogique et opérationnel. Malgré tout le soin apporté par Fichespédagogiques et les équipes en charge de l’alimentation pédagogique de l’offre, Martin Media ne saurait être tenu pour responsable de tout échec scolaire qu’il fût celui des élèves (à travers les parents) ou des enseignants (à travers les élèves).

Les Fiches proposées au sein du Site Web ont pour premier objectif d’offrir aux enseignants (notamment du primaire) des ressources supplémentaires pour enrichir leur éventail pédagogique et faciliter leur activité professionnelle.

Article 6 : Création de compte

Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche la mention "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site ci-dessus et je les accepte ".

Pour accéder aux Services, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne. Il est matériellement impossible pour Martin media de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Le client reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de Martin Media ou des tiers.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Services ou sur le respect de ses obligations- notamment financières- par le client concerné, Martin Media peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit client, avec effet immédiat et sans préavis.

Le client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au service. Le client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle le client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par le Site Web et engagera le client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du Service proposé par le Site Web.

Article 7 : Droit de retractation

Le Client est informé que, compte tenu de la nature des Services et conformément à l’article L. 120-20-2 1° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture des Services.

Par exception à ce qui précède, toute souscription de crédit est susceptible de faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions visées à l’article L. 121-20 du Code de la consommation à condition qu’aucune Fiche n’ait encore été téléchargée par le Client dans le cadre du mode d’achat concerné.

Sous réserve de ce qui précède, le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription au mode d’achat concerné. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du mode d’achat par l’intermédiaire du formulaire de contact :

Dans le cas d’un exercice valide du droit de rétractation, Martin Media remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de résiliation. Le remboursement s’effectuera par chèque.

Article 8 : Moyens de paiement

Carte bancaire

Le client procède au paiement de ses achats en communiquant à Martin Media ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n'est pas conservé intégralement par Martin Media qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé à l'article 10 ci-dessous.

Paypal

En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Paiement administratif

Ce moyen de paiement est réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique française. Seule la réception par nos services du bon paiement peut déclencher l’activation du service et la prise en compte de la commande qu’il s’agisse d’achat de packs ou d’un abonnement type Licence Ecole.

Article 9 : Présentation des offres disponibles

9.1 Valeur des ressources

Fichespedagogiques est une plateforme de ressources pédagogiques. Chaque ressource est valorisée en nombres de crédits. La valeur minimale associée peut être égale à zéro crédits ou supérieur, sans limite de plafond.

Martin media se réserve le droit de modifier à tout moment, à la hausse ou à la baisse, la valeur associée à chaque ressource.

9.2 Téléchargement des ressources

Toute ressource, quelle que soit valeur, nécessite à l’utilisateur d’être identifié.

Quand la valeur de la ressource est supérieure à 0 crédit, l’utilisateur doit disposer du minimum de crédits nécessaires au téléchargement de ladite ressource visée.

9.3 Nos offres de crédits et d’abonnements

9.3.1 Packs de crédits

Fichespedagogiques.com permet à toute personne désireuse d’utiliser le service, d’acheter un pack de crédits, crédits nécessaires au téléchargement des ressources. Il existe à ce jour 4 formules de packs :

• Pack de 20 crédits
• Pack de 50 crédits
• Pack de 100 crédits
• Pack de 200 crédits

Les crédits achetés sous forme de packs ont une durée de vie d’un (1)an, la date de prise d’effet de la disponibilité étant celle correspondant à la date d’achat.

9.3.2 Formules d’abonnement

Fichespedagogiques.com permet à toute personne désireuse d’utiliser le service, de souscrire un abonnement, prenant la forme d’un accès à la plateforme. Il existe à ce jour 3 formules d’abonnement :

• Abonnement 6 mois/ Individuel
• Abonnement 1 an / Individuel
• Abonnement 1 an / Licence Ecole

Selon la formule achetée, l’utilisateur bénéficie d’un accès à la plateforme pour une durée de 6 mois ou de 1 an.

Pour des raisons de sécurité, il est institué un plafond de crédits disponibles, variable selon les formules. A savoir

• Abonnement 6 mois/ Individuel => 400 crédits
• Abonnement 1 an / Individuel => 800 crédits
• Abonnement 1 an / Licence Ecole => 2000 crédits

Sur simple demande à contact@fichespedagogiques.com, le plafond peut, à tout moment et durant la période d’accès active de l’abonné, être doublé sans aucune restriction.

Pour toute autre demande relative au volume de crédits associé au formule d’abonnement, merci de contacter notre Service Client.

9.4 Relance et prolongation de services

Afin de maintenir l’accès à la plateforme sans risque de perte, et pour profiter de possibles offres promotionnelles, Martin media, éditeur de la plateforme Fichespedagogiques.com a mis en place un système d’alerte par email.

Article 10 : Prix et Sécurité

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par Martin Media restent à la charge du client.

Les prix de vente des formules sont susceptibles d’être modifiés selon les conditions prévues à l’article 2. Chaque panier ne peut accepter qu’un seul et unique code Promo. Les codes Promo ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue.

Martin Media a opté pour la technologie de cryptage SSL qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Article 11 : Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Martin Media constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Martin Media et ses clients.

L'historique des transactions entre le site Partenaire de Martin Media et le client est consultable à tout moment sur le Site Web dans la rubrique "Mon compte", "Historique – Acquisition de fiches"). Par cette entrée, le Client a la possibilité de télécharger à nouveau une fiche déjà acquise.

Article 12 : Utilisation des fiches

Les Fiches téléchargées par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.

Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

Enfin, la responsabilité de Martin Media ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les Fiches seraient téléchargées.

Article 13 : Informations nominatives

Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à Martin Media et à FichesPédagogiques.com.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et Martin Media (livraisons, service après-vente etc… ). Le client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, Martin Media sera contrainte de désactiver son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à Martin Media, 10, avenue Victor Hugo – 55800 Revigny sur Ornain

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de Fichespédagogiques.com et/ou de ses partenaires.

Article 14 : Désactivation du compte client

Martin Media se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants : - non respect par le client des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation - non paiement par le client des sommes dues, - agissements contraires aux intérêts de Martin Media - délivrance de fausses informations lors de la création du compte.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Martin Media – Fiches Pedagogiques via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 10, avenue Victor Hugo – 55800 Revigny sur Ornain

Martin Media s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

Article 15 : Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.